Créer une facture en France
Des factures conformes avec votre SIRET, la TVA et toutes les mentions obligatoires, rédigées en français.
Règles locales
Facturer en France
En France, une facture compte plus de mentions obligatoires que dans la plupart des pays, du SIRET jusqu’aux pénalités de retard. L’éditeur a un champ pour chacune, applique la TVA à 20 % quand elle s’applique et rédige la facture en français. Vous êtes auto-entrepreneur en franchise ? Retirez la TVA et ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En bref
Facturer en France
- Devise
- Euro (EUR, €)
- Taxe
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
- Numéro fiscal
- SIREN ou SIRET, et un numéro de TVA intracommunautaire comme FR12 123456789
- Immatriculation
- Avec la franchise en base de TVA, les petites entreprises sous les seuils de chiffre d’affaires ne facturent pas la TVA. Les seuils diffèrent pour les ventes et les prestations de services : vérifiez les montants en vigueur.
Obligations légales
Ce que doit contenir une facture en France
Ce que demandent les règles en France. Chaque point a son propre champ dans l’éditeur ci-dessus.
- La date de la facture et un numéro unique, chronologique et sans trou
- Votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre SIREN ou SIRET et votre forme juridique
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (et celui du client s’il est professionnel)
- Le nom et l’adresse du client
- La date de la vente ou de la prestation
- La désignation, la quantité et le prix unitaire HT
- Le taux et le montant de TVA par taux, et le total TTC
- La date d’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €
Taux de taxe
Taux de TVA en France
Définissez le taux une fois pour toute la facture, ou par article quand plusieurs taux s’appliquent.
| Taux | % | S’applique à |
|---|---|---|
| Normal | 20% | La plupart des biens et services |
| Intermédiaire | 10% | Par exemple la restauration, les transports et les travaux de rénovation |
| Réduit | 5.5% | Par exemple la plupart des produits alimentaires, les livres et les travaux de rénovation énergétique |
| Particulier | 2.1% | Par exemple les médicaments remboursables et la presse |
Bon à savoir
Auto-entrepreneurs
En franchise en base, les micro-entrepreneurs ne facturent pas la TVA et indiquent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. Ajoutez aussi la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de votre nom.
Pénalités de retard
Les factures entre professionnels doivent indiquer le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, même si vous ne comptez jamais les appliquer.
Facture électronique
Depuis septembre 2026, toutes les entreprises en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission est obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI depuis cette date, et le sera pour les PME et micro-entreprises en septembre 2027. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées, mais leurs données sont transmises à l’administration (e-reporting).
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal. Les règles et les taux peuvent changer : vérifiez les dernières mises à jour auprès de impots.gouv.fr ou de votre expert-comptable.
Modèles
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FAQ
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France ?
Notamment : la date et le numéro de facture, votre nom, votre adresse, votre SIREN ou SIRET et votre numéro de TVA, les coordonnées du client, la date de la vente ou de la prestation, la désignation avec quantité et prix HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC, la date d’échéance, les pénalités de retard et, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Comment un auto-entrepreneur facture-t-il sans TVA ?
En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le reste de la facture comporte les mentions obligatoires habituelles, dont votre SIRET et la mention EI.
La facture électronique est-elle obligatoire en France ?
Elle se met en place depuis septembre 2026. Toutes les entreprises doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, et l’émission devient obligatoire par étapes, pour les PME et micro-entreprises en septembre 2027. Les factures aux particuliers restent en dehors, avec une transmission des données (e-reporting).
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